Conditions générales d’utilisation  

Conditions en date du 13 juin 2016 (version pdf cliquez ici)

ARTICLE 1.     UTILISATEUR

Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), le terme icab-avocat.com signifie le domaine d’accès du site internet via http://www.icab-avocat.com (ci-après « le Site Internet »). Le Site Internet est la propriété exclusive du cabinet iCAB AVOCAT (ci-après « le Cabinet »).

Le Site Internet est destiné à tout public.

Tout tiers, personne physique ou morale qui souhaite utiliser les services du Site Internet doit se connecter à l’adresse suivante : http://www.icab-avocat.com. Il devient ainsi utilisateur du Site Internet en naviguant sur les différentes pages web dudit site (ci-après « l’Utilisateur »).

Tout Utilisateur peut devenir client du Cabinet (ci-après « le Client ») à l’occasion d’une commande de Service en ligne payant proposé sur le Site Internet.

ARTICLE 2.     DESCRIPTION DES SERVICES EN LIGNE

Le Site Internet fournit différents types de services en ligne édités par le Cabinet (ci-après « les Services en ligne »):

- un service gratuit d’information et d’actualités juridiques ;

- un service payant de consultation juridique en ligne ;

- un service gratuit de modèles de documents à télécharger en ligne ;

- un service payant de modèles de documents à télécharger en ligne.

ARTICLE 3.     ACCÈS AUX SERVICES EN LIGNE

L'Utilisateur et le Cabinet reconnaissent que l'internet est un réseau ouvert, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

L'accès aux différents services disponibles sur le Site Internet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf :

• en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du Cabinet et de ses prestataires techniques et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance ou d’actualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet;
• pendant les périodes de congés annuels du Cabinet. Les périodes de congés seront précisées sur la page d’accueil du Site Internet.

En aucun cas, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des temps d'accès à son Site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet.

Toutefois, il est précisé qu'afin d’éviter toute ambigüité avec l’Utilisateur, celui-ci reconnaît que toute demande de téléchargement de documents en ligne enregistrée le samedi et le dimanche (jours non ouvrés du Cabinet) et les jours fériés ne pourra pas donner lieu à une prise en charge immédiate de la part du Cabinet. Cette prise en charge aura lieu à compter du jour ouvré suivant immédiatement.

ARTICLE 4.     ACCEPTATION DES CGU

L'Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services en ligne est présumé par son utilisation même du Site Internet et sa navigation sur les différentes pages web du Site Internet, avoir approuvé les présentes CGU.

Toutefois dans le cadre des Services en ligne payants (consultation juridique en ligne et téléchargement de modèles de documents payant), l’Utilisateur qui devient ainsi Client du Cabinet doit accepter sans réserve les présentes CGU. Le Client ne pourra pas utiliser lesdits Services en ligne sans cette acceptation exprès et préalable à toute commande.

L’Utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGU a pour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat de prestations de services.

Le service de consultation juridique en ligne fait l’objet de conditions particulières de vente de consultations juridiques en ligne (ci-après « les CPV ») qui complètent ou modifient les présentes CGU et qui devront être également acceptées par le Client. En cas de contradiction entre les CGU et les CPV, les CPV prévalent pour toute commande de consultation juridique en ligne.

L’acceptation des CGU résulte du clic (case à cocher) par le Client à côté de la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet que j’accepte sans réserve. » Ce clic sera exigé avant toute validation du formulaire de commande de Services en ligne payants.

Les CGU applicables sont celles acceptées par le Client le jour de validation du formulaire de commande de Service en ligne.

Nous encourageons le Client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGU applicables.

Le Cabinet communiquera au Client par courrier électronique les CGU sous un format pdf non modifiable.

ARTICLE 5. FORMATION DU CONTRAT ET ETAPES DU PROCESSUS DE COMMANDE

5.1     Commande de modèles de documents téléchargeables en ligne

Le contrat de vente matérialisé par le téléchargement en ligne payant des modèles de documents est réputé valablement conclu une fois que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande de Service en ligne payant sur le Site Internet comporte une obligation de paiement conformément aux conditions générales et/ou particulières du Service en ligne commandé. Cette obligation de paiement est systématiquement rappelée sur la page intitulée « Récapitulatif » de chaque commande de Service en ligne payant.

5.2       Etapes de la commande

Pour commander le Service en ligne de téléchargement payant de modèles de documents, le Client doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en 3 étapes :

Etape 1 : Le panier du Client

• Une fois la commande de Service en ligne effectuée, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant, modifie, rajoute ou supprime les éléments de son panier.

• Le Client accepte les CGU en cochant la case « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet que j'accepte sans réserve».

• Le Client valide son panier après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « valider» ; un récapitulatif de l’ensemble des éléments liés à la commande s’affiche alors. Les prix hors taxes, toutes taxes comprises et le montant de la TVA sont mentionnés dans ce récapitulatif.

• Le Client clique sur le bouton de confirmation de commande « confirmer » afin d’être dirigé vers la page de confirmation de paiement et clique sur le bouton« procéder au paiement » afin d’être dirigé vers la page de paiement en ligne sécurisée du Site Internet. A ce stade, le Client a encore la possibilité de revenir au récapitulatif de sa commande et d’en modifier les termes en cliquant sur le bouton « modifier ».

Etape 2 : L’obligation de paiement en ligne

• Le Client doit (i) sélectionner sa carte bancaire parmi celles proposées par la solution de paiement sécurisée E-transactions du Crédit Agricole et (ii) saisir ses données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) dans les conditions prévues dans les présentes CGU.

• Le Client valide et confirme son paiement après l’avoir vérifié en cliquant sur le bouton « valider». Dès ce moment, le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande, les CGU applicables et le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part.

Etape 3 : L'enregistrement de la commande

Une fois que le Client a validé son paiement, une page confirme au Client l'enregistrement de sa commande en lui indiquant :

• le numéro de la commande
• le récapitulatif de la commande (nombre articles commandés avec le montant TTC correspondant, le montant total de la commande, ...).

Lorsque le centre de paiement a donné son accord, le Cabinet confirme au Client, par courrier électronique, l'enregistrement de la commande de Service en ligne. Ce message qui récapitule le montant total de la commande, la date, les délais de livraison, ne vaut que sous réserve des conditions prévues aux présentes.

Le Cabinet recommande au Client de conserver le courrier électronique  sur un support papier ou informatique.

5.3       Commande de consultations juridiques en ligne – formation du contrat et processus spécifique de commande

Le processus de commande est décrit dans les CPV applicables qui doivent primer sur les présentes CGU et modifient le processus de commande et la formation du contrat de vente entre les parties, compte tenu du caractère personnel « intuitu personae » et non standardisé des demandes de consultations juridiques en ligne.

ARTICLE 6.     PRIX ET PAIEMENT

6.1       Prix

Les tarifs des Services en ligne payants proposés sur le Site Internet sont indiqués en Euros.

Le taux de TVA applicable est de 20 % du montant hors taxes.

Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix des Services en ligne payants. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site Internet au moment de la validation de la commande.

6.2       Paiement

Le paiement des Services en ligne est réalisé au moment de la commande du Service et exclusivement par paiement électronique sécurisé par carte bancaire.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande.

Toute transmission d'information liée au paiement s’opère dans un contexte sécurisé. La transmission du numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet. La solution de paiement E-transactions du Crédit Agricole utilisée pour tout paiement sur le Site Internet est sécurisée grâce au système normalisé de cryptage : « protocole SSL » de VeriSign Secured.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue (CB), Visa, Master Card.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

Les données bancaires fournies lors de la validation du formulaire de commande du Service en ligne ne seront pas conservées au-delà d’un délai de 3 (trois)  jours calendaires. La conservation de ces données est limitée au strict besoin du Service en ligne concerné à l’exclusion de tout autre usage.

Toute commande n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet le Cabinet se réserve le droit de bloquer la délivrance du Service en ligne au Client. Le Client en est informé par courrier électronique.

ARTICLE 7.     FACTURATION

Chaque Service en ligne payant fait l’objet d’une facture éditée par le Cabinet et est adressée par courrier électronique à l’adresse que le Client aura fournie dans le formulaire en ligne de commande du Service en ligne concerné.

ARTICLE 8.     PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du Site Internet (mise en forme, images, textes, documents, logos, bases de données, programmes, charte graphique identitaire, ...) ainsi que les contenus rédigés dans le cadre des Services en ligne (y compris les présentes CGU et les CPV) sont la propriété pleine, entière et exclusive du Cabinet.

Le Cabinet concède à l’Utilisateur du Site Internet une autorisation de visualisation des contenus rédactionnels à titre personnel et privé, sur son ordinateur, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale du Site Internet, des éléments et des contenus rédactionnels du Site Internet précités, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l'accord préalable et écrit du Cabinet.

La création d'un lien hypertexte vers une des pages du Site Internet est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d'accueil dudit Site, hors des "frames" et avec l'ouverture d'une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.

Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

Pour l’ensemble de ces questions, l’Utilisateur devra prendre contact à l’adresse suivante : contact@icab-avocat.com.

ARTICLE 9.     PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Données personnelles et droit d’accès

Le Cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les Services en ligne et procéder notamment à l'établissement des factures correspondantes.

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer:

• soit par courrier électronique en précisant dans l'objet "Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression" à contact@icab-avocat.com
• soit par courrier postal adressé à :

iCAB AVOCAT SELARLU

9 rue de la pointe à l’hermite

28300 Lèves

Le site www.icab-avocat.com a fait l’objet d’une déclaration de conformité à une norme simplifiée NS48 - Fichiers clients-prospects (déclaration CNIL).

9.2 Politique d’utilisation des cookies

Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous consultez certains sites web. Les cookies permettent notamment à ces sites web de stocker et de récupérer des informations concernant les habitudes de navigation de l’utilisateur d'un site ou de son équipement puis, en fonction de ces informations, de le reconnaître.

Toutefois, les données obtenues sont restreintes. Elles concernent uniquement le nombre de pages visitées, la ville où est localisée l’adresse IP de connexion au site web, la fréquence et la récurrence des visites, la durée de la visite, le navigateur, l’opérateur ou le type de terminal à partir duquel la visite est effectuée. Des données telles que le nom, le prénom de l’utilisateur ou l'adresse postale de connexion ne sont en aucun cas obtenues.

Les cookies utilisés sur le Site Internet, ainsi que leur but précis, sont les suivants :

• PHPSESSIONID : expire à la fin de la session. Ce cookie permet de suivre la navigation de l’utilisateur au cours de la session, de conserver les informations saisies par l’utilisateur dans les champs prévus à cet effet lorsqu’il change de page, et d’assurer la qualité et la sécurité de la navigation sur les pages web du site.
• XXXgp et XXXgpBAK : expire après 3600 minutes. Ce cookie est utilisé dans le cadre de la répartition de charge, afin que l'utilisateur reste sur le même serveur hôte pendant toute la durée de sa session.
• _ga et _gat : expire après 30 minutes. Ce cookie permet d’obtenir des données concernant l’utilisation de nos pages web et est utilisé à des fins statistiques.
• cb-enabled : expire après 365 jours. Ce cookie permet de masquer l'information sur l'utilisation des cookies du site et n'est placé que lorsque l'utilisateur a accepté leur utilisation.

L’Utilisateur peut autoriser, bloquer ou supprimer les cookies installés sur son poste en paramétrant les options de son navigateur. Pour les navigateurs les plus courants, l’Utilisateur peut se reporter aux indications via les liens figurant sur la page « Mentions légales » « Politique d’utilisation des cookies ». 

L’attention de l’Utilisateur est portée sur le fait que la désactivation d’un cookie pourrait empêcher ou rendre difficile la navigation ou la prestation des services proposés sur le Site Internet.

ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Cabinet ne sera pas responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation par un Utilisateur du Site Internet des informations présentes sur ledit site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans leur fourniture ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

Le Cabinet n'assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n'exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur.

La communication de l'Utilisateur de toute information jugée par celui-ci de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.

L'Utilisateur reconnaît que les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur internet.

Il est précisé que l'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au Cabinet ou à des tiers du fait de l'utilisation des Services en ligne du Cabinet.

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l'interruption des réseaux d'accès aux services proposés ou pertes de données.

Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur du fait de l'usage des Services en ligne du Site Internet et de tout service accessible via le réseau internet.

L'Utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

Tout site ayant un lien hypertexte avec le Site Internet n'est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

ARTICLE 11. MODELES DE DOCUMENTS EN LIGNE

Les modèles de documents téléchargeables gratuitement et ceux donnant lieu à paiement n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait dispenser l’Utilisateur du conseil d’un professionnel du droit pour une appréciation complète de la situation personnelle de l’Utilisateur.

Ces modèles doivent être modifiés et/ou complétés par les soins de l’Utilisateur et adapté aux besoins de chaque situation personnelle. La responsabilité du cabinet ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

La tarification forfaitaire proposée sur le Site Internet pour le téléchargement de modèles payants ne comprend pas la relecture des documents tels que complétés et adaptés par l’Utilisateur. En cas de demande de relecture des documents, celle-ci fera l’objet d’une facturation séparée. L’extension de la mission au-delà du Service en ligne payant fera l’objet d’une convention d’honoraires.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS DES SERVICES EN LIGNE

Le Cabinet peut améliorer ou modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces améliorations ou modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne. Lors de chacune de ces interventions le Cabinet invitera l'Utilisateur et le Client à consulter ses nouvelles conditions générales et particulières.

ARTICLE 13. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION DE L'ARTICLE L121-20-2 DU CODE DE CONSOMMATION

En application de l’article L121-20-2 du code de consommation, l’Utilisateur devenu Client renonce expressément au délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables.

ARTICLE 14. MENTIONS LEGALES

14.1 Coordonnées complètes du Cabinet

iCAB AVOCAT

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) au capital de 5 000 euros

9, rue de la pointe à l'hermite

28300 Lèves

Tél. : 09 82 41 26 73 / 06 71 02 86 07

Inscrite au Tableau des avocats au Barreau de Chartres 

RCS de Chartres n°810 222 893

Code APE : 6910Z  TVA : FR11 810222893

Directeur de la publication : Aurélie Musset, Avocat inscrit au Tableau des avocats au Barreau de Chartres

contact@icab-avocat.com

14.2 Hébergeur du Site Internet

OVH

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 6202A

Tél : 0820 698 765

ARTICLE 15. ARCHIVAGE

Tout Utilisateur qui commande un Service en ligne payant devient Client du Cabinet. A ce titre, le Cabinet ouvrira dans ses systèmes de gestion un dossier qu’il archivera pendant un délai de dix (10) ans. Ce dossier comportera le contrat conclu à l'occasion du Service en ligne ainsi que tous les écrits échangés entre le Client et le Cabinet.

Le Cabinet en garantit à tout moment l'accès dès que le Client en fait la demande. 

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Droit applicable

Tout litige relatif aux Services en ligne est soumis au droit français.

16.2 Réclamation amiable et médiation à la consommation

En cas de contestations par l’Utilisateur ou le Client portant sur les honoraires, la responsabilité civile professionnelle de l’Avocat ou la restitution des pièces d’un dossier (les « Contestations »), l’Utilisateur ou le Client devra adresser une lettre de réclamation amiable par accusé avec réception dans les quinze (15) jours calendaires de la survenance du litige précité.

A défaut d’accord amiable entre les parties portant sur une des Contestations, l’Utilisateur ou le Client aura la faculté de saisir préalablement et gratuitement le Médiateur de la profession d’avocat (le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux), Monsieur Jérôme Hercé soit par internet (adresse e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr; site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr), soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Médiateur National, C.N.B., 22 rue de Londres – 75009 PARIS.

16.3 Juridiction compétente

Pour toute autre contestation que celles visées à l’article 16.2, l’Utilisateur ou le Client devra adresser une lettre de réclamation amiable par accusé avec réception dans les quinze (15) jours calendaires de la survenance du litige précité.

A défaut d’accord amiable obtenu dans les quinze (15) jours calendaires suivant réception de la lettre de contestation de l’Utilisateur ou du Client, toute contestation ou tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Chartres.

16.4 Compétence du Bâtonnier de Chartres

Nonobstant ce qui précède, l’Avocat conserve la faculté, avant toute démarche contentieuse, de saisir Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Chartres de toute contestation qu’il pourrait avoir concernant les honoraires du Cabinet ou le respect des Principes de la Profession d'avocat.

16.5 Société de Courtage des Barreaux (SCB)

La Société de Courtage des Barreaux comporte également des mécanismes propres de médiation ou de transaction. En cas de déclaration de sinistre effectuée par l’Avocat, les mécanismes de médiation ou de transaction propres aux SCB devront être mis en place au détriment de la médiation à la consommation décrite à l’article 16.2.