Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle?


L'aide juridictionnelle est un mécanisme qui permet aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier gratuitement d'un avocat. L'aide peut être totale ou partielle. Nous pouvons vous aider à remplir  votre dossier gratuitement.

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Un avocat est-il obligatoire?


Un avocat est-il obligatoire ? Pourquoi consulter un avocat ? Une question revient souvent : l’assistance d’un avocat est- elle obligatoire ? En réalité, ce n’est pas l’expertise des avocats qui est remise en cause, ce sont leurs honoraires. Mais se passer d’un avocat, ce n’est pas réaliser une économie, c’est bien souvent l’occasion de compliquer encore plus sa situation. Pourquoi ? Un retour d’expérience sous forme de questions/réponses pour vous éclairer sur les réflexes qu’il faut avoir lorsque vous recevez des convocations en justice, des actes d’huissiers ou des lettres d’avocat.

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Traitement de données à caractère personnel: Prudence!


Quel commerçant ou professionnel n’a pas aujourd’hui son site internet ou un réseau informatique pour gérer son entreprise. La question du traitement des données personnelles doit alors se poser.

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Projet de loi pour une République Numérique : la nouvelle loi participative en préparation


Les votes et contributions relatifs au projet de loi numérique ne sont désormais plus possibles depuis le 18 octobre. A l’issue de trois semaines de consultation participative, le gouvernement prépare désormais une synthèse de l’ensemble des contributions des internautes.

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La conformité et la vérification des éthylomètres : un argument à soulever en cas de contrôle d’alcoolémie


Une décision récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass.crim., 8 septembre 2015, n°pourvoi 14-85.563) vient rappeler que lors d’un contrôle d’alcoolémie, il convient d’être vigilant sur l’exigence de conformité à un type homologué de l’éthylomètre utilisé lors du contrôle et sur les obligations de vérification périodique de ce même éthylomètre.

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Comment accéder à l’ensemble des mentions de son casier judiciaire ?


  Il existe plusieurs bulletins de casier judiciaire, le plus complet d’entre eux est le bulletin n°1 dont l’accès est réservé en priorité aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires.

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Contrat de réalisation d’un site internet : Gardez l’équilibre contractuel même entre professionnels!


Certaines clauses d’un contrat de réalisation d’un site internet ont été portées à l’attention de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) le 23 février 2015. Cet avis est riche d’enseignement en ce qu’il confronte certaines pratiques commerciales avec l’article L442-6 I 2°du Code de commerce.

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Liste d'opposition au démarchage téléphonique de la loi Hamon: les inscriptions seront bientôt ouvertes!


Pour lutter contre le démarchage téléphonique, le public pourra s'inscrire gratuitement ou par courrier sur une liste d'opposition.

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Conseils pratiques pour la rédaction de vos clauses de conciliation préalable


Une jurisprudence importante de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en oeuvre des clauses de conciliation préalable.

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De nouveaux médiateurs pour les petits commerçants et artisans


Un médiateur pour régler à l'amiable les litiges commerciaux entre consommateurs et petits commerçants et artisans

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