5 Conseils Essentiels pour Comprendre et Négocier la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) devant le Procureur de la République
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une procédure souvent méconnue mais cruciale dans le système judiciaire français. Voici cinq conseils essentiels à destination des personnes convoquées en CRPC devant le Procureur de la République :
Lire la suiteLe moyen tiré du caractère disproportionné du cautionnement est une défense au fond.
La Cour de cassation a rendu un arrêt du 31 janvier 2018 (n°16-24092) qui vient consacrer une solution jurisprudentielle majoritaire des juridictions du fond.
Lire la suiteMoyens de défense de la caution solidaire et dirigeante: récentes décisions obtenues par le cabinet à Chartres
Le cabinet obtient deux décisions récentes favorables à ses clients: l'engagement de caution est déclaré manifestement disproportionné au moment de la signature de l'engagement.
Lire la suiteComment bénéficier de l'aide juridictionnelle?
L'aide juridictionnelle est un mécanisme qui permet aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier gratuitement d'un avocat. L'aide peut être totale ou partielle. Nous pouvons vous aider à remplir votre dossier gratuitement.
Lire la suiteUn avocat est-il obligatoire?
Un avocat est-il obligatoire ? Pourquoi consulter un avocat ? Une question revient souvent : l’assistance d’un avocat est- elle obligatoire ? En réalité, ce n’est pas l’expertise des avocats qui est remise en cause, ce sont leurs honoraires. Mais se passer d’un avocat, ce n’est pas réaliser une économie, c’est bien souvent l’occasion de compliquer encore plus sa situation. Pourquoi ? Un retour d’expérience sous forme de questions/réponses pour vous éclairer sur les réflexes qu’il faut avoir lorsque vous recevez des convocations en justice, des actes d’huissiers ou des lettres d’avocat.
Lire la suiteTraitement de données à caractère personnel: Prudence!
Quel commerçant ou professionnel n’a pas aujourd’hui son site internet ou un réseau informatique pour gérer son entreprise. La question du traitement des données personnelles doit alors se poser.
Lire la suiteProjet de loi pour une République Numérique : la nouvelle loi participative en préparation
Les votes et contributions relatifs au projet de loi numérique ne sont désormais plus possibles depuis le 18 octobre. A l’issue de trois semaines de consultation participative, le gouvernement prépare désormais une synthèse de l’ensemble des contributions des internautes.
Lire la suiteLa conformité et la vérification des éthylomètres : un argument à soulever en cas de contrôle d’alcoolémie
Une décision récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass.crim., 8 septembre 2015, n°pourvoi 14-85.563) vient rappeler que lors d’un contrôle d’alcoolémie, il convient d’être vigilant sur l’exigence de conformité à un type homologué de l’éthylomètre utilisé lors du contrôle et sur les obligations de vérification périodique de ce même éthylomètre.
Lire la suiteComment accéder à l’ensemble des mentions de son casier judiciaire ?
Il existe plusieurs bulletins de casier judiciaire, le plus complet d’entre eux est le bulletin n°1 dont l’accès est réservé en priorité aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires.
Lire la suiteContrat de réalisation d’un site internet : Gardez l’équilibre contractuel même entre professionnels!
Certaines clauses d’un contrat de réalisation d’un site internet ont été portées à l’attention de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) le 23 février 2015. Cet avis est riche d’enseignement en ce qu’il confronte certaines pratiques commerciales avec l’article L442-6 I 2°du Code de commerce.
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