Dans une décision obtenue fin 2017, le client de notre cabinet était poursuivi au titre d'un crédit signé par son ex-épouse il y a plus de 15 ans. Ce crédit à la consommation a fait l'objet de plusieurs cessions de créance, dont des cessions dites simplifiées à des véhicules de titrisation représentés par leur société de gestion.

Comment se défendre des années après, alors que les cessions de créance en cause semblent valables? Il existe des moyens de défense, souvent pertinents, tels que le retrait litigieux mais encore faut-il que les conditions d'application soient réunies... ce qui n'était pas le cas dans ce dossier. En revanche, ce qui était clairement contestable, c'était la fausse signature apposée au nom de notre client sur le contrat de crédit. Ce crédit avait été consenti à l'insu de notre client.

La société de gestion tentait d'expliquer que le débiteur n'avait plus aucun moyen de se défendre en raison des nombreuses cessions intervenues; les juges ont rejeté cette argumentation en retenant que le moyen tiré de la contestation de la signature du contrat de prêt constitue une défense au fond non soumis au délai de forclusion et donc parfaitement opposable à la société de gestion, même des années après.

Les pièces apportées par notre client ne laissant pas le moindre doute sur la fausse signature, la société de gestion a été déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Si vous êtes poursuivis par une société de gestion ou par des agences de recouvrement agissant en leur nom, prenez contact avec un conseil qu ivous expliquera les forces et les faiblesses de votre dossier. Parfois, la transaction amiable est inéluctable, parfois il est nécessaire de faire opposition aux injonctions de payer et de contester le principe de la créance.