Entreprise, ne négligez pas la réglementation de l'e-commerce au moment de la réalisation de votre site et n'hésitez pas non plus à revoir annuellement votre documentation contractuelle pour l'adapter aux nouvelles pratiques de marché. Un simple copier-coller de conditions générales ne suffit pas à garantir vos droits en cas de litiges clients.

iCAB AVOCAT propose une tarification adaptée à vos besoins et à la capacité financière de votre entreprise pour auditer, revoir, rédiger ou adapter:

- vos conditions générales d'utilisation, conditions générales de vente, conditions particulières de vente;

- l'ensemble de vos documents contractuels applicables à vos prestations e-commerce.

iCAB AVOCAT vous conseille et vous assiste dans tous vos litiges ou réclamations de la vie quotidienne :

• Crédits à la consommation; assurances emprunteur ;
• Achats à distance;
• Pratiques commerciales déloyales (refus de vente, ventes forcées, publicité trompeuse) ;
• Clauses abusives;
• Indemnisation relative aux voyages en train, avion...
• Information sur les prix (marquage, étiquetage, affichage des prix) ;
• Soldes et liquidations.