Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des fiches du casier judiciaire d’une personne. Seul le bulletin n°3 peut être commandé par la personne concernée et ce bulletin ne fera mention que d’un certain nombre de crimes ou de délits limitativement énumérés (condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure ou inférieure à 2 ans, condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Vous pouvez consulter le relevé intégral du bulletin n°1 sur demande au Procureur de la République concerné. Vous ne vous verrez pas remettre de copie : vous avez seulement le droit de vous déplacer au tribunal et de consulter ce document, seul ou en compagnie de votre avocat.
L’article 777-2 (alinéa 1) du code de procédure pénale dispose « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel il réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire le concernant. L’alinéa 5 du même article prévoit « aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. »
Pourquoi est-ce important ? En cas de procès pénal, votre avocat doit vous défendre utilement et il est indispensable de lui transmettre tous les éléments de votre passé pénal.
Vous trouverez un modèle de lettre (en téléchargement ICI) dont vous pouvez vous inspirer dans le cadre de cette démarche.