Depuis 2015, l'avocat a l'obligation de faire signer un document écrit à son client avant toute intervention de sa part. Ce document peut prendre la forme d'une convention d'honoraires ou d'une lettre de mission, peu importe l'intitulé du document. L'essentiel est de fixer de manière claire les honoraires de l'avocat et de prévoir la manière dont ils seront déterminés. Lorsqu'il y a un courant d'affaires entre les parties ou lorsque l'urgence le justifie, il peut être dérogé exceptionnellement à la signature de cet écrit.
L'aide juridictionnelle totale ou partielle
L'aide juridictionnelle est un mécanisme qui permet aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier gratuitement d'un avocat. L'aide peut être totale. Dans ce cas, vous ne signerez pas de convention d'honoraires avec votre avocat. C'est l'Etat qui versera une indemnité à l'avocat au titre de sa rémunération pour votre affaire. Le droit de plaidoirie d'un montant de 13 euros pourra vous être demandé, ce droit n'est pas pris en charge par l'aide juridictionnelle même totale.
En cas d'aide juridictionnelle partielle, le client supportera une partie des honoraires et devra signer une convention d'honoraires avec l'avocat. L'avocat peut déterminer librement ses honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle, la convention sera soumise au contrôle du bâtonnier de l'Ordre des avocats.
Avant de solliciter l'aide juridictionnelle, vous devez au préalable vérifier si votre litige peut être couvert par une protection juridique. En cas de protection juridique, vous ne pouvez pas solliciter l'aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, il suffit de remplir un dossier auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile.
Pour obtenir une aide gratuite du cabinet pour remplir ce dossier:
La protection juridique au titre d'une assurance
Si vous bénéficiez d'une protection juridique (assurance habitation, carte bancaire), prenez contact avec votre assurance ou votre banque. Attention: aucune compagnie d'assurance ne peut vous imposer un avocat: vous êtes libre de choisir l'avocat que vous souhaitez ou que vous connaissez.