La conformité et la vérification des éthylomètres : un argument à soulever en cas de contrôle d’alcoolémie

La conformité et la vérification des éthylomètres : un argument à soulever en cas de contrôle d’alcoolémie

A l’occasion d’une affaire de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une décision récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass.crim., 8 septembre 2015, n°pourvoi 14-85.563) vient rappeler que lors d’un contrôle d’alcoolémie, il convient d’être vigilant sur l’exigence de conformité à un type homologué de l’éthylomètre utilisé lors du contrôle et sur les obligations de vérification périodique de ce même éthylomètre. Il peut s’agir d’un argument de défense décisif.

Les éthylomètres sont des instruments de mesure qui doivent être conformes à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. La vérification périodique est l'opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les éthylomètres restent conformes aux exigences qui leur sont applicables.

Si les éthylomètres sont par principe soumis à une vérification annuelle, il existe une exception lorsque les éthylomètres sont neufs et qu’ils ont moins de cinq ans de mise en service. Dans ce dernier cas, seule une vérification est nécessaire la première année, puis la vérification est effectuée tous les deux ans.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le prévenu a été contrôlé en janvier 2013 avec un éthylomètre de marque Seres de type 679 E dont la dernière vérification périodique a été effectuée le 18 février 2011 soit plus d’un an avant le contrôle d’alcoolémie.

La Cour de cassation relève d’une part, que le certificat d’examen de type homologué produit aux débats ne correspond pas au type d’éthylomètre qui a contrôlé le prévenu (le certificat produit mentionnait le type Seres 679 SE alors que l'thylomètre en cause est de type Seres 679 E) et d’autre part, que les juges de la Cour d’appel ont omis de rechercher si l’éthylomètre en question était neuf et mis en circulation depuis mois de 5 ans puisque manifestement cela faisait plus d’un an que l’éthylomètre en question n’avait pas fait l’objet d’une vérification périodique.